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Même le Parlement Européen y est opposé : "L'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées", a estimé, jeudi 26 mars, le Parlement européen, s'opposant du coup au projet de loi français Hadopi très controversé.

La loi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répond aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.

Avec cette loi,  le Gouvernement n’a pas su trouver l’équilibre entre les usages des internautes d’un côté et les droits  moraux et la rémunération des artistes de l’autre.

En opposant le droit d’auteur au droit à la protection de la vie privée des internautes, le Gouvernement ne fait pas le choix d’une politique culturelle ambitieuse.

Cette loi, une fois de plus s'est faite sans concertation avec tous les acteurs.

C'est aussi une loi inefficace et inutile :

Ce texte ne rapportera pas un euro de plus à la création artistique.

Les usages des internautes ont déjà évolué. Ils pratiqueront de moins en moins le téléchargement - c’est-à-dire le stockage des oeuvres - et s’orienteront de plus en plus vers un accès direct et continu aux contenus culturels, via le streaming notamment.

Ce dispositif pourra être facilement contourné et manipulé : en cryptant, par exemple, les fichiers échangés ou, plus grave, en se servant de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. 

Les droits d’auteur, garant de la diversité culturelle, outil de défense des créateurs et condition indispensable de la liberté du public doivent être préservés. Il s’agit de protéger la propriété intellectuelle tout en créant les conditions pour qu’internet soit une chance pour la création artistique et son accès au plus grand nombre. Il s’agit aussi d’assurer aussi le droit à la protection de la vie privée dans le respect des libertés publiques ce que ce texte ne garantit pas.

Dans cette transition que vit le monde de la culture, l’encouragement à la mise en place d’un nouveau modèle économique adapté au numérique aurait permis de dépasser les intérêts particuliers, de concilier deux droits fondamentaux : le droit d’auteur et les droits fondamentaux des citoyens (présomption d’innocence, droits de la défense, droit à une procédure contradictoire, garanties d’une procédure judiciaire). Aucune politique digne de ce nom n’a été esquissée par le Gouvernement pour favoriser l’essor des industries culturelles (disque, cinéma, édition….) dans le contexte de cette révolution technologique.

Communiqué du Parti Socialiste