Cette semaine a eu lieu la discussion de la loi sur les bandes à l'Assemblée Nationale. A cette occasion, Delphine Batho, députée PS a repris mon combat pour l'interdiction à la vente de certains engins pyrotechniques. Voici la retranscription d'une partie des débats:

Mme Delphine Batho. L’usage de certains engins pyrotechniques à l’aide de mortiers ou leur utilisation en tir tendu, soit contre la population, soit contre les forces de l’ordre est une pratique particulièrement dangereuse. Nous avons pu le constater ce week-end à Tremblay, mais ce phénomène s’est déjà produit à plusieurs reprises, et notamment l’an dernier dans la commune d’Asnières où un commissaire de police avait perdu unœil.

M. Éric Raoult. Tout à fait !

M. Patrice Calméjane. Dans la nuit du 13 juillet.

Mme Delphine Batho. Certes, l’amendement de nos collègues de la majorité vise à traiter ce problème, mais il apporte une mauvaise réponse puisque la rédaction porte sur les manifestations ou les réunions publiques. Or ce qui s’est passé le week-end dernier à Tremblay, comme à Asnières il y a un an, n’a rien à voir avec une manifestation ou une réunion publique. Tel est l’objet de mon sous-amendement.

Cela étant, je ne suis pas pleinement satisfaite de la rédaction que je propose. Les mesures nécessaires pour lutter contre ces engins pyrotechniques ne sont pas prises. Le maire d’Asnières, Sébastien Pietrasanta, demandait il y a un an l’interdiction de leur vente. Brice Hortefeux a indiqué cet après-midi qu’il y était favorable. Entre-temps, je me suis renseignée : il existe déjà des arrêtés préfectoraux interdisant cette vente, par exemple à compter d’aujourd’hui.

M. Patrice Calméjane. Oui, sur des périodes courtes.

Mme Delphine Batho. Le véritable problème réside en réalité dans la vente de ces engins sur Internet.

Je me demande s’il ne vaudrait pas mieux suspendre la séance pour travailler à un texte cohérent. Je comprends l’intention visée par l’amendement n° 84 rectifié, même si la formulation concerne les manifestations, lesquelles n’ont rien à voir avec le problème dont nous débattons. Par ailleurs, je ne suis pas pleinement satisfaite de mon sous-amendement. Or j’estime qu’il est urgent d’apporter la bonne réponse à ce problème récurrent, que l’on peut craindre de voir réapparaître à l’occasion du 14 juillet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. L’amendement n° 84 rectifié est satisfait puisque les engins pyrotechniques peuvent être considérés comme des armes par destination. L’article 431-10 du code pénal punit la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme d’une peine de trois ans de prison. Nous considérons donc, je le répète, que cet amendement est satisfait. Brice Hortefeux l’a dit cet après-midi : il va falloir lutter avec une grande détermination contre la multiplication de ce type d’arme par destination.

(L’amendement n° 84 rectifié est retiré.)